Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/12/2025.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat, telle que communiquée au CLIENT avant sa validation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services conclues entre COLLECTIF DJ’S EVENTS SRL, ci-après dénommée « le PRESTATAIRE », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le CLIENT ».
ARTICLE 2 – LE PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE est représenté par le COLLECTIF DJ’S EVENTS SRL | Avenue de la Résistance 28
– 7340 COLFONTAINE | TVA : BE 1007.542.166 | BANQUE FORTIS – IBAN : BE09 0019 7577 9357 – BIC : GEBABEBB
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT ET CHOIX DU FORFAIT
Le CLIENT a souhaité faire appel à LE PRESTATAIRE pour l’animation musicale de leur événement, dont la date est précisée sur le devis joint au présent contrat.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont nets et s’entendent TTC. Un acompte précisé sur le devis est demandé lors de la signature du contrat, et constitue une condition essentielle à la réservation définitive de la date.
Tant que l’acompte n’a pas été effectivement reçu sur le compte du PRESTATAIRE dans le délai indiqué sur le devis, la date n’est pas considérée comme réservée et LE PRESTATAIRE n’est pas engagé, nonobstant la signature du contrat par le CLIENT
Après déduction de l’acompte, le solde restant devra être réglé au plus tard le jour du montage du matériel, sauf convention spéciale.
Le montant du paiement final peut changer avant la prestation si certaines options sont souscrites. Chaque supplément fera l’objet d’une facture séparée. Toutes les options sont soumises à la disponibilité du PRESTATAIRE.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET PRIX
Pour réserver LE PRESTATAIRE pour la date de son événement, le CLIENT doit signer le présent contrat et verser l’acompte précisé sur le devis dans le délai qui y est mentionné. Les prix indiqués dans ce contrat sont garantis pour une durée de 30 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire sur le devis.
La signature du contrat sans paiement effectif de l’acompte ne vaut pas engagement ferme du PRESTATAIRE. L’engagement définitif des parties, ainsi que la réservation de la date, ne prennent effet qu’à compter de la réception effective de l’acompte sur le compte du PRESTATAIRE. L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif à partir de sa réception effective, sous réserve des dispositions relatives à la force majeure. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf en cas de force majeure, tel que défini ci-après.
L’acompte est un premier versement sur la prestation de services. Il implique une obligation pour LE PRESTATAIRE de fournir la prestation de services et une obligation d’achat pour le CLIENT, uniquement après réception effective de l’acompte. Tout défaut de paiement autorisera LE PRESTATAIRE à suspendre ou à refuser l’exécution de la prestation, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et pourra donner lieu à des poursuites.
5.1. Retard de paiement – CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
En cas de retard de paiement, le CLIENT professionnel est tenu de payer au PRESTATAIRE des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur en Belgique, majoré de 10 points de pourcentage. Le montant des pénalités de retard est calculé sur le montant TTC de la facture impayée, à partir du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande en cas de retard de paiement.
Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le CLIENT professionnel est également tenu de payer au PRESTATAIRE une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le CLIENT est informé que le PRESTATAIRE peut également lui facturer des frais de recouvrement supplémentaires, tels que les frais d’huissier de justice ou d’avocat.
5.2. Retard de paiement – CLIENTS CONSOMMATEURS (B2C)
En cas de retard de paiement d’un CLIENT consommateur, les intérêts et/ou indemnités éventuels ne pourront être réclamés qu’après l’envoi d’un premier rappel gratuit conforme à la législation applicable, laissant au consommateur un délai minimal de 14 jours calendrier pour régulariser la situation. Les frais/indemnités éventuellement dus par le consommateur (le cas échéant) seront plafonnés conformément aux dispositions légales impératives en vigueur et ne pourront en aucun cas dépasser ces plafonds.
ARTICLE 6 – TRANSPORT, DÉPLACEMENT & HÉBERGEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans le forfait à hauteur de 30 km depuis le siège social de la société.
Les frais de déplacement non inclus dans le forfait (frais de train, avion, bateau, voiture) et d’hébergement sont à la charge du client.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS
Le PRESTATAIRE s’engage à animer l’événement du CLIENT tel que décrit dans le devis. Par la nature de la prestation, le PRESTATAIRE a une obligation de moyens, pas de résultats.
Le CLIENT s’engage à fournir l’emplacement nécessaire à l’installation du matériel de sonorisation et éclairages, une puissance électrique suffisante à proximité du matériel (prises de courant 220 V, 16/20 ampères – 2 prises disponibles à moins de 10 mètres de la disco-mobile).
Le CLIENT s’engage à laisser l’accès libre au PRESTATAIRE 3 heures à l’avance pour l’installation du matériel et les réglages, ainsi qu’une place de parking à proximité de la manifestation.
Le CLIENT est responsable de tout le matériel (sonorisation, éclairages, disques, ordinateurs) entreposé dans les locaux mis à disposition par LE PRESTATAIRE, et prendra toutes mesures nécessaires à la sécurité de la disco-mobile dès son arrivée et jusqu’à son départ. Pour cela, il est obligatoire d’avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat de responsabilité civile.
Le CLIENT reconnaît que le contrat de maintenance (le cas échéant) couvre uniquement les pannes et dysfonctionnements techniques. Le vol, la perte, la dégradation volontaire ou accidentelle et le vandalisme ne sont pas couverts par un contrat de maintenance. Le CLIENT s’engage dès lors à souscrire, auprès de sa compagnie d’assurance, une assurance couvrant le vol et les dommages au matériel, lorsque celui-ci est sous sa garde.
Le CLIENT doit prévoir, pour LE PRESTATAIRE, un repas complet avec boissons non alcoolisées pendant la manifestation.
En aucun cas, le DJ de LE PRESTATAIRE et son matériel ne seront soumis aux intempéries : froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autres.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
Le CLIENT est seul responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun.
Le CLIENT assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel et/ou au prestataire par les invités.
Dans le cas où le lieu choisi par le CLIENT ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, LE PRESTATAIRE n’est pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le CLIENT et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le CLIENT puisse prétendre à un remboursement de la prestation, LE PRESTATAIRE n’est pas responsable en cas de coupure du son par les pouvoirs publics. Tout dégât électrique dû à une non-conformité du réseau électrique de la salle ou du lieu de la prestation entraînera la responsabilité du CLIENT et celui-ci devra participer aux réparations du matériel.
En cas de litige mettant en cause notre responsabilité, notre assurance professionnelle prendra en charge le dossier.
En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de cette dernière ; il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le responsable des dégâts sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
La responsabilité de LE PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le CLIENT ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :
A omis de remettre à LE PRESTATAIRE un document ou une information nécessaire pour la mission
En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE,
En cas de dysfonctionnement du matériel.
LE PRESTATAIRE ne saurait être engagé suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, lié à une installation électrique défectueuse ou un manque de puissance électrique du site de réception.
ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (CLIENTS CONSOMMATEURS – B2C)
Conformément au Livre VI du Code de droit économique (dispositions relatives à la vente aux consommateurs), le CLIENT agissant en qualité de consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du matériel, lorsqu’une vente de matériel est conclue avec un consommateur. La garantie légale couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du matériel et apparaissant dans un délai de deux ans. Lorsque la loi le prévoit, le défaut de conformité apparu dans le délai légal peut être présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire et/ou exceptions légales.
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination normale, dans les règles de l’art, et dans le respect des instructions, prescriptions techniques et recommandations du fabricant.
La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant notamment :
– d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme ;
– d’un défaut d’entretien ou d’un entretien inadéquat ;
– de modifications, réparations ou interventions effectuées sans autorisation ;
– de l’usure normale du matériel.
En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, le CLIENT consommateur a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du matériel, sauf si cette solution est impossible ou disproportionnée. À défaut, le CLIENT peut solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente, conformément aux dispositions légales applicables.
La présente garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée et ne limite en aucun cas les droits légaux du CLIENT consommateur.
ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE (CLIENTS PROFESSIONNELS – B2B)
Pour toute vente de matériel conclu entre le PRESTATAIRE et un CLIENT professionnel (personne morale ou acquéreur à usage professionnel), le matériel bénéficie d’une garantie contractuelle de deux (2) ans à compter de la date de facturation du matériel. La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de non-conformité du matériel. Elle est applicable uniquement si le matériel a été utilisé conformément aux règles de l’art, aux instructions du fabricant, et aux normes professionnelles applicables.
Sont notamment exclus de la garantie :
– l’usure normale liée à un usage professionnel ;
– les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, négligence ou manipulation inappropriée ;
– les dommages causés par des conditions anormales d’exploitation ou des causes externes ;
– toute modification, réparation ou intervention effectuée sans l’accord préalable écrit du PRESTATAIRE ;
– les défauts résultant d’un entretien insuffisant ou non conforme.
En cas de défaut reconnu comme couvert par la présente garantie, le PRESTATAIRE s’engage, à son choix, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux. La garantie est expressément limitée à cette obligation, à l’exclusion de toute autre indemnisation, directe ou indirecte.
ARTICLE 11 – VALIDATION DU CONTRAT
Le contrat sera validé pour la prestation réservée à la date indiquée sur le devis joint à ce contrat, lorsque le contrat sera retourné, signé avec un acompte par CB ou virement bancaire selon le montant précisé sur le devis associé à l’EVENEMENT.
Le CLIENT reconnaît que les présentes CGV lui ont été communiquées avant la conclusion du contrat et les accepte expressément :
– par sa signature du devis/contrat, ou
– en cas de conclusion en ligne, par la validation d’une case à cocher “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente”
Droit de rétractation (CLIENTS CONSOMMATEURS – B2C)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision au PRESTATAIRE, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
– par email à : info@collectifdjs.be ou collectifdjs@gmail.com ; et/ou
– par courrier à COLLECTIF DJ’s EVENTS, Avenue de la Résistance 28 à 7340 COLFONTAINE.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation valable, les sommes perçues seront remboursées conformément à la législation applicable.
Exécution pendant le délai de rétractation : si le CLIENT demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est partiellement exécutée, le CLIENT pourra être redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du CLIENT et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le CLIENT ne pourra plus exercer ce droit.
ARTICLE 12 – REPAS – BOISSONS LORS D’UNE PRESTATION DE SERVICE :
Le PRESTATAIRE aura droit à un repas complet et équilibré, servi dans la même salle de réception ou dans un espace dédié à cet effet et en même temps que les invités, à la charge du CLIEN
Ce repas sera identique au menu choisi par le CLIENT pour ses invités, hors boissons alcoolisées. Le repas sera composé au minimum d’une entrée, d’un plat principal et d’un dessert. Le PRESTATAIRE aura accès à des boissons non alcoolisées tout au long de la prestation.
Le PRESTATAIRE aura droit à une pause repas pendant la prestation. Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE une table et une chaise pour qu’il puisse prendre son repas confortablement.
ARTICLE 13 – ANNULATION DU CONTRAT & CHANGEMENT DE DATE – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de LE PRESTATAIRE, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, LE PRESTATAIRE s’engage à prendre contact avec un autre DJ partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un DJ professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à LE PRESTATAIRE.
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si LE PRESTATAIRE est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. LE PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le CLIENT, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au CLIENT.
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de LE PRESTATAIRE et du CLIENT, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. Si la force majeure dure plus de 3 mois, le PRESTATAIRE ou le CLIENT peut résilier le contrat. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification de résiliation par l’autre partie. En cas de résiliation du contrat pour cause de force majeure, le PRESTATAIRE est tenu de rembourser au CLIENT le prix des produits ou services non encore livrés.
ARTICLE 14 – CLAUSE DE RESILIATION
En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des deux parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec Accusé de Réception, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrage). Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 8 jours suivant la réception de cette lettre.
Le CLIENT peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis. Le préavis prend effet à la date de réception de la notification de résiliation par le PRESTATAIRE.
– En cas de résiliation, sauf cas de force majeure, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte versé.
– En cas de résiliation par le CLIENT dans les 120 jours avant l’événement et sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la moitié (25%) du montant de la commande.
– En cas de résiliation par le CLIENT dans les 60 jours avant l’événement et sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la moitié (50%) du montant de la commande.
– En cas de résiliation par le CLIENT dans les 30 jours ou moins avant l’événement et sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la totalité (100%) du montant de la commande.
ARTICLE 15 – LA SABAM / SACEM
Le PRESTATAIRE s’engage à fournir tout style de musiques sur support CD et MP3. Le PRESTATAIRE dispose d’une licence SABAM DJ autorisant de faire des copies de sa collection musicale à des fins de soutien des activités de DJ.
La déclaration du ou des événements à la SABAM ne revient pas au PRESTATAIRE. Les démarches nécessaires sont à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE pourra, sur simple demande, communiquer les titres diffusés. https://www.unisono.be/fr/propos-dunisono/propos-de-la-sabam
Dans le cas d’une manifestation familiale – privée – (Mariage, Anniversaire, Baptême…), la prestation est exonérée des droits de SABAM.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
LE PRESTATAIRE n’ouvre ni ne ferme les lieux de réception.
Les jeux, même définis, peuvent être modifiés ou enlevés par l’animateur selon l’ambiance de la soirée.
Le CLIENT s’engage à informer LE PRESTATAIRE de la présence de caméras et/ou de photographes professionnels durant la prestation. LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise qualité des photos ou vidéos réalisées par des professionnels en raison de l’éclairage ou des effets spéciaux utilisés.
ARTICLE 17 – RUPTURE DU CONTRAT
LE PRESTATAIRE pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le CLIENT lui restera redevable des sommes éventuellement dues dans les cas suivants :
– En cas de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part du CLIENT, de ses représentants ou invités.
– En cas de dégradation volontaire du matériel fourni par LE PRESTATAIRE.
– En cas de mise en péril de l’intégrité physique et/ou morale du prestataire LE PRESTATAIRE.
– En cas de mise en péril de l’intégrité du matériel.
– En cas de non-respect par le CLIENT des clauses du présent contrat.
ARTICLE 18 – DROIT À L’IMAGE – ÉVÉNEMENTS PRIVÉS ET PUBLICS
Consentement :
Le CLIENT consent expressément à ce que LE PRESTATAIRE puisse prendre des photographies et des vidéos de l’événement, notamment lors de mariages et autres événements privés, à des fins promotionnelles, commerciales et de communication, y compris mais sans s’y limiter, l’utilisation sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports publicitaires et les portfolios professionnels de LE PRESTATAIRE. Ce consentement constitue la base légale du traitement des images et vidéos identifiables au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Information et responsabilité du CLIENT
– Événements privés : Le CLIENT est responsable d’informer l’ensemble de ses invités de la présence de caméras et/ou de photographes durant l’événement privé et de recueillir, le cas échéant, leur consentement à être photographiés ou filmés. Le CLIENT garantit LE PRESTATAIRE contre toute réclamation, plainte ou action de tiers (invités ou participants) relative au droit à l’image ou à la protection des données personnelles.
– Événements publics : Dans le cadre d’événements ouverts au public (tels que festivals, bals publics, soirées ouvertes au public, événements communaux ou assimilés), le CLIENT reconnaît que la captation d’images et de vidéos à des fins de communication et de promotion est inhérente à ce type d’événement. Le CLIENT s’engage à informer le public, par tout moyen approprié (affichage, mentions sur les supports de communication, annonces orales), de la présence de dispositifs de captation d’images et de vidéos.
Utilisation des images et anonymisation
Les photographies et vidéos prises par LE PRESTATAIRE sont utilisées exclusivement à des fins promotionnelles et commerciales propres au PRESTATAIRE. Elles ne sont pas cédées ni vendues à des tiers sans le consentement préalable du CLIENT.
Par exception, LE PRESTATAIRE est autorisé à utiliser librement les images et vidéos de l’événement lorsque les personnes qui y figurent ne sont pas identifiables, notamment lorsque les visages sont floutés ou rendus anonymes de manière irréversible. Dans ce cas, ces images ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du RGPD et ne relèvent plus du droit à l’image. L’anonymisation est réputée suffisante lorsque aucune identification directe ou indirecte des personnes n’est raisonnablement possible, y compris par recoupement contextuel.
Traitement des images et vidéos à l’aide d’outils intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle
Le CLIENT est informé que les photographies et/ou vidéos réalisées dans le cadre de la prestation peuvent être traitées à l’aide de logiciels professionnels de montage, de retouche et d’édition audiovisuelle intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle, notamment à des fins de montage, d’optimisation visuelle, de sélection, d’anonymisation (floutage), de correction ou de création de contenus promotionnels. Ces traitements sont effectués sous le contrôle exclusif du PRESTATAIRE, à des fins strictement liées à l’exécution de la prestation et à la communication professionnelle du PRESTATAIRE. Lorsque ces traitements portent sur des images ou vidéos permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques, ils sont réalisés sur la base du consentement du CLIENT, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque les images ou vidéos sont anonymisées, notamment par floutage irréversible des visages, de sorte qu’aucune identification directe ou indirecte ne soit raisonnablement possible, elles ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du RGPD et peuvent, à ce titre, être traitées librement par ces outils. Aucune photographie ou vidéo n’est utilisée pour l’entraînement, l’apprentissage ou l’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle, ni cédée, partagée ou mise à disposition de tiers à cette fin, sans le consentement préalable, explicite et spécifique du CLIENT.
Opposition et limites
Si le CLIENT ou un invité ne souhaite pas apparaître sur des images ou vidéos identifiables, le CLIENT doit en informer LE PRESTATAIRE par écrit avant l’événement. Cette opposition ne s’applique pas aux images et vidéos anonymisées ou floutées, sur lesquelles aucune personne n’est identifiable. Aucune opposition formulée après l’événement ne pourra être prise en compte pour des images déjà diffusées ou archivées sous forme anonymisée.
Durée, révocation et RGPD
Le consentement donné pour l’utilisation des images identifiables est valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de l’événement. Le CLIENT peut retirer son consentement à tout moment par écrit. Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif et n’affecte pas la licéité des utilisations antérieures. Il n’affecte pas non plus l’utilisation d’images et vidéos anonymisées, lesquelles peuvent être conservées et exploitées sans limitation de durée. Les droits du CLIENT et des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) peuvent être exercés conformément à la Politique de confidentialité du PRESTATAIRE, accessible à l’article 24.
ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site internet et des réseaux sociaux du PRESTATAIRE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire, copier ou diffuser les éléments du site internet et des réseaux sociaux du PRESTATAIRE sans son autorisation. La conception des publicités relatives à l’événement relève de la seule autorité du CLIENT. Toutefois, le nom et le logo du PRESTATAIRE pourront apparaître sur les supports annonçant l’événement, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa réputation.
ARTICLE 20 – SECURITE LORS D’UNE PRESTATION DE SERVICE :
Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de faire régner l’ordre et se réserve le droit d’arrêter la prestation à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de problèmes d’insécurité et d’événement qui tournerait aux violences physiques.
ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées entre les parties dans le cadre de ce contrat sont strictement confidentielles. Aucune des parties ne divulguera ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf si la loi l’exige.
En intégrant ces suggestions, le contrat pourra être encore plus complet et répondre aux besoins spécifiques des soirées privées de manière plus efficace.
ARTICLE 22 – RECLAMATIONS :
Les réclamations à propos de la conformité des services rendus doivent nous parvenir endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de la livraison. Les réclamations devront exclusivement nous être adressées par lettre recommandée et être accompagnées impérativement d’une copie de la facture. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de déchéance de la garantie.
Sans préjudice des droits légaux impératifs du CLIENT consommateur (B2C), les réclamations doivent être communiquées au PRESTATAIRE dans un délai raisonnable après constatation du problème, par écrit (email accepté) à : info@collectifdjs.be ou collectifdjs@gmail.com, ou par courrier à : COLLECTIF DJ’s EVENTS, Avenue de la Résistance 28 à 7340 COLFONTAINE.
Le PRESTATAIRE s’engage à accuser réception de la réclamation et à proposer une solution dans un délai raisonnable.
ARTICLE 23 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le CLIENT reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation de son achat.
Le CLIENT reconnaît notamment avoir reçu, de manière claire et compréhensible, avant la conclusion du contrat :
– l’identité et les coordonnées du PRESTATAIRE (dont numéro d’entreprise/TVA),
– les caractéristiques essentielles de la prestation,
– le prix total TTC et les frais éventuels (déplacement/hébergement/options),
– les modalités de paiement,
– les modalités d’exécution (horaires, accès, conditions techniques),
– les conditions d’annulation/résiliation,
– l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsque applicable, et
– les garanties légales applicables lorsque applicable.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le PRESTATAIRE traite les données personnelles du CLIENT conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable. Les données sont traitées pour la gestion des demandes, devis, contrats, prestations, facturation et suivi client. Le CLIENT dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, le cas échéant, portabilité. Pour exercer ces droits : info@collectifdjs.be ou collectifdjs@gmail.com. Les informations détaillées (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts éventuels) figurent dans la Politique de confidentialité accessible ici : https://collectifdjs.com/politique-de-cookies-ue/
Traitement des images et vidéos lors d’événements
Dans le cadre de mariages et autres événements privés ou professionnels, COLLECTIF DJ’S EVENTS SRL peut être amenée à capturer des photographies et des vidéos à des fins de communication et de promotion. Lorsque les images ou vidéos permettent d’identifier une personne, leur traitement repose sur le consentement de la personne concernée, conformément à l’article 6, §1, a) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque les personnes figurant sur les images ou vidéos ne sont pas identifiables, notamment en raison d’un floutage ou d’une anonymisation irréversible des visages ou de tout autre élément distinctif, ces images ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du RGPD et peuvent être conservées et utilisées sans limitation de durée. Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif et n’affecte ni la licéité des traitements effectués antérieurement, ni l’utilisation d’images et vidéos anonymisées.
ARTICLE 25 – NON-RENONCIATION
Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
ARTICLE 26 – LITIGES :
Tout litige sera réglé exclusivement selon le droit belge.
– CLIENT professionnel (B2B) : les tribunaux de Mons sont seuls compétents.
– CLIENT consommateur (B2C) : les règles impératives de compétence territoriale s’appliquent ; le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément au droit applicable (notamment celles de son domicile, le cas échéant).
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats en cours sans l’accord exprès du CLIENT.