Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services conclues entre COLLECTIF DJ’S EVENTS SRL, ci-après dénommée « le PRESTATAIRE », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le CLIENT ».

ARTICLE 2 – LE PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est représenté par le COLLECTIF DJ’S EVENTS SRL | Avenue de la Résistance 28

– 7340 COLFONTAINE | TVA : BE 1007.542.166 | BANQUE FORTIS – IBAN : BE09 0019 7577 9357 – BIC : GEBABEBB

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT ET CHOIX DU FORFAIT

Le CLIENT a souhaité faire appel à LE PRESTATAIRE pour l’animation musicale de leur événement, dont la date est précisée sur le devis joint au présent contrat.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 Les prix sont nets et s’entendent TTC.

 Un acompte précisé sur le devis est demandé lors de la signature du contrat, fixant ainsi définitivement la date.

 Après déduction de l’acompte, le solde restant devra être réglé au plus tard le jour du montage du matériel, sauf convention spéciale.

 Le montant du paiement final peut changer avant la prestation si certaines options sont souscrites. Chaque supplément fera l’objet d’une facture séparée. Toutes les options sont soumises à la disponibilité de LE PRESTATAIRE.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET PRIX

 Pour réserver la prestation de DJ pour la date de son événement, le CLIENT doit signer le présent contrat et payer l’acompte précisé sur le devis.

 Les prix indiqués dans ce contrat sont garantis pour une durée de 30 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire sur le devis.

 L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif.

Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf en cas de force majeure, tel que défini ci-après.

 L’acompte est un premier versement sur la prestation de services. Il implique une obligation pour LE PRESTATAIRE de fournir la prestation de services et une obligation d’achat pour le CLIENT, sauf accord contraire entre les parties. Les deux parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts si l’une ou l’autre se rétracte.

 Tout défaut de paiement autorisera LE PRESTATAIRE à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites.

 En cas de retard de paiement, le CLIENT est tenu de payer au PRESTATAIRE des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur en Belgique, majoré de 10 points de pourcentage. Le montant des pénalités de retard est calculé sur le montant TTC de la facture impayée, à partir du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande en cas de retard de paiement.

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le CLIENT est également tenu de payer au PRESTATAIRE une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le CLIENT est informé que le PRESTATAIRE peut également lui facturer des frais de recouvrement supplémentaires, tels que les frais d’huissier de justice ou d’avocat.

ARTICLE 6 – TRANSPORT, DÉPLACEMENT & HÉBERGEMENT

 Les frais de déplacement sont inclus dans le forfait à hauteur de 30 km depuis le siège social de la société.

 Les frais de déplacement non inclus dans le forfait (frais de train, avion, bateau, voiture) et d’hébergement sont à la charge du client.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS

 Le PRESTATAIRE s’engage à animer l’événement du CLIENT tel que décrit dans le devis. Par la nature de la prestation, le PRESTATAIRE a une obligation de moyens, pas de résultats.

 Le CLIENT s’engage à fournir l’emplacement nécessaire à l’installation du matériel de sonorisation et éclairages, une puissance électrique suffisante à proximité du matériel (prises de courant 220 V, 16/20 ampères – 2 prises disponibles à moins de 10 mètres de la disco-mobile).

 Le CLIENT s’engage à laisser l’accès libre au PRESTATAIRE 3 heures à l’avance pour l’installation du matériel et les réglages, ainsi qu’une place de parking à proximité de la manifestation.

 Le CLIENT est responsable de tout le matériel (sonorisation, éclairages, disques, ordinateurs) entreposé dans les locaux mis à disposition par LE PRESTATAIRE, et prendra toutes mesures nécessaires à la sécurité de la disco-mobile dès son arrivée et jusqu’à son départ. Pour cela, il est obligatoire d’avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat de responsabilité civile.

 Le CLIENT doit prévoir, pour LE PRESTATAIRE, un repas complet avec boissons non alcoolisées pendant la manifestation.

En aucun cas, le DJ de LE PRESTATAIRE et son matériel ne seront soumis aux intempéries : froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autres.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

 Le CLIENT est seul responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun.

 Le CLIENT assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel et/ou au prestataire par les invités.

 Dans le cas où le lieu choisi par le CLIENT ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, LE PRESTATAIRE n’est pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le CLIENT et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le CLIENT puisse prétendre à un remboursement de la prestation, LE PRESTATAIRE n’est pas responsable en cas de coupure du son par les pouvoirs publics. Tout dégât électrique dû à une non-conformité du réseau électrique de la salle ou du lieu de la prestation entraînera la responsabilité du CLIENT et celui-ci devra participer aux réparations du matériel.

 En cas de litige mettant en cause notre responsabilité, notre assurance professionnelle prendra en charge le dossier.

 En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de cette dernière ; il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le responsable des dégâts sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

 La responsabilité de LE PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le CLIENT ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

 A omis de remettre à LE PRESTATAIRE un document ou une information nécessaire pour la mission

 En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE,

 En cas de dysfonctionnement du matériel.

 LE PRESTATAIRE ne saurait être engagé suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, lié à une installation électrique défectueuse ou un manque de puissance électrique du site de réception.

ARTICLE 9 – VALIDATION DU CONTRAT

 Le contrat sera validé pour la prestation réservée à la date indiquée sur le devis joint à ce contrat, lorsque le contrat sera retourné, signé avec un acompte par CB ou virement bancaire selon le montant précisé sur le devis associé à l’EVENEMENT.

 Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de LE PRESTATAIRE, la loi autorise le CLIENT à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature. En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

ARTICLE 10 – REPAS – BOISSONS LORS D’UNE PRESTATION DE SERVICE :

 Le PRESTATAIRE aura droit à un repas complet et équilibré, servi dans la même salle de réception ou dans un espace dédié à cet effet et en même temps que les invités, à la charge du CLIEN

 Ce repas sera identique au menu choisi par le CLIENT pour ses invités, hors boissons alcoolisées. Le repas sera composé au minimum d’une entrée, d’un plat principal et d’un dessert. Le PRESTATAIRE aura accès à des boissons non alcoolisées tout au long de la prestation.

 Le PRESTATAIRE aura droit à une pause repas pendant la prestation. Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE une table et une chaise pour qu’il puisse prendre son repas confortablement.

ARTICLE 11 – ANNULATION DU CONTRAT & CHANGEMENT DE DATE – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de LE PRESTATAIRE, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, LE PRESTATAIRE s’engage à prendre contact avec un autre DJ partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un DJ professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à LE PRESTATAIRE.

 Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si LE PRESTATAIRE est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. LE PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le CLIENT, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au CLIENT.

 Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de LE PRESTATAIRE et du CLIENT, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. Si la force majeure dure plus de 3 mois, le PRESTATAIRE ou le CLIENT peut résilier le contrat. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification de résiliation par l’autre partie. En cas de résiliation du contrat pour cause de force majeure, le PRESTATAIRE est tenu de rembourser au CLIENT le prix des produits ou services non encore livrés.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RESILIATION

En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des deux parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec Accusé de Réception, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrage). Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 8 jours suivant la réception de cette lettre. Le CLIENT peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis. Le préavis prend effet à la date de réception de la notification de résiliation par le PRESTATAIRE.

 En cas de résiliation, sauf cas de force majeure, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte versé.

 En cas de résiliation par le CLIENT dans les 120 jours avant l’événement et sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la moitié (25%) du montant de la commande.

 En cas de résiliation par le CLIENT dans les 60 jours avant l’événement et sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la moitié (50%) du montant de la commande.

 En cas de résiliation par le CLIENT dans les 30 jours ou moins avant l’événement et sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la totalité (100%) du montant de la commande.

ARTICLE 13 – LA SABAM / SACEM

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir tout style de musiques sur support CD et MP3. Le PRESTATAIRE dispose d’une licence SABAM DJ autorisant de faire des copies de sa collection musicale à des fins de soutien des activités de DJ.

La déclaration du ou des événements à la SABAM ne revient pas au PRESTATAIRE. Les démarches nécessaires sont à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE pourra, sur simple demande, communiquer les titres diffusés. https://www.unisono.be/fr/propos-dunisono/propos-de-la-sabam

Dans le cas d’une manifestation familiale – privée – (Mariage, Anniversaire, Baptême…), la prestation est exonérée des droits de SABAM.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

 LE PRESTATAIRE n’ouvre ni ne ferme les lieux de réception.

 Les jeux, même définis, peuvent être modifiés ou enlevés par l’animateur selon l’ambiance de la soirée.

 Le CLIENT s’engage à informer LE PRESTATAIRE de la présence de caméras et/ou de photographes professionnels durant la prestation. LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise qualité des photos ou vidéos réalisées par des professionnels en raison de l’éclairage ou des effets spéciaux utilisés.

ARTICLE 15 – RUPTURE DU CONTRAT

LE PRESTATAIRE pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le CLIENT lui restera redevable des sommes éventuellement dues dans les cas suivants :

 En cas de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part du CLIENT, de ses représentants ou invités.

 En cas de dégradation volontaire du matériel fourni par LE PRESTATAIRE.

 En cas de mise en péril de l’intégrité physique et/ou morale du prestataire LE PRESTATAIRE.  En cas de mise en péril de l’intégrité du matériel.

 En cas de non-respect par le CLIENT des clauses du présent contrat.

ARTICLE 16 – DROIT À L’IMAGE

 Consentement : Le CLIENT consent à ce que LE PRESTATAIRE puisse prendre des photographies et des vidéos de l’événement pour des fins promotionnelles, y compris mais sans s’y limiter, l’utilisation sur le site internet, les réseaux sociaux et le matériel publicitaire de LE PRESTATAIRE.

 Droits des Invités : Le CLIENT est responsable d’informer ses invités de la présence de caméras et/ou de photographes professionnels pendant l’événement et d’obtenir leur consentement à être photographiés ou filmés.

 Utilisation des Images : Les photographies et les vidéos prises par LE PRESTATAIRE ne seront utilisées qu’à des fins promotionnelles et commerciales et ne seront pas vendues à des tiers sans le consentement du CLIENT.

 Opposition : Si le CLIENT ou un invité ne souhaite pas apparaître sur les photographies ou les vidéos, il est de la responsabilité du CLIENT d’informer LE PRESTATAIRE par écrit avant l’événement.

 Durée et Révocation : Le consentement donné pour l’utilisation des images est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de l’événement. Le CLIENT peut révoquer ce consentement à tout moment par écrit, auquel cas LE PRESTATAIRE s’engage à cesser l’utilisation des images concernées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site internet et des réseaux sociaux du PRESTATAIRE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire, copier ou diffuser les éléments du site internet et des réseaux sociaux du PRESTATAIRE sans son autorisation. La conception des publicités relatives à l’événement relève de la seule autorité du CLIENT. Toutefois, le nom et le logo du PRESTATAIRE pourront apparaître sur les supports annonçant l’événement, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa réputation.

ARTICLE 18 – SECURITE LORS D’UNE PRESTATION DE SERVICE :

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de faire régner l’ordre et se réserve le droit d’arrêter la prestation à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de problèmes d’insécurité et d’événement qui tournerait aux violences physiques.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ

 Les informations échangées entre les parties dans le cadre de ce contrat sont strictement confidentielles. Aucune des parties ne divulguera ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf si la loi l’exige.

 En intégrant ces suggestions, le contrat pourra être encore plus complet et répondre aux besoins spécifiques des soirées privées de manière plus efficace.

ARTICLE 20 – RECLAMATIONS :

Les réclamations à propos de la conformité des services rendus doivent nous parvenir endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de la livraison. Les réclamations devront exclusivement nous être adressées par lettre recommandée et être accompagnées impérativement d’une copie de la facture. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de déchéance de la garantie.

ARTICLE 21 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le CLIENT reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation de son achat.

ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION

Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

ARTICLE 23 – LITIGES :

Tout litige sera réglé exclusivement selon le droit belge. Les tribunaux de Mons sont seuls compétents.